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Burocase vend depuis 34 ans du mobilier de bureau et de collectivité, du mobilier et du matériel industriel


Occasion rénovée, fin de série, neuf

CGV

Conditions générales de vente :


1) Principes généraux : les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à régir toutes ventes de produits et toutes prestations de services associées à ces ventes effectuées par BUROCASE.
Toute commande passée à BUROCASE implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation sans réserve par le Client des Conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande concernée.

2) Prix : nous ne sommes liés par les engagements, prix et remises qui pourraient être pris par nos représentants, agents et tous autres délégués de notre société que sous réserve de confirmation écrite et valablement signée, émanant de notre société. Les remises doivent être expressément indiquées.
Sauf indication dans nos offres d’un autre délai d’option, nos propositions de prix (même avec formule de révision) et délai de livraison ne sont valables que pendant un mois. Passé ce délai d’option, elles sont révisées en fonction de la variation des conditions économiques, dans le cadre de la législation.

3) Livraison : en cas d’expédition de notre part, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire qui doit dans tous les cas, selon l’article 105 du Code de Commerce :

  • a) lors de la livraison, notifier les réserves d’usage ;
  • b) après contrôle, s’il y a une avarie, la signaler par lettre recommandée au transporteur responsable dans un délai de 48 heures ;
  • c) aucune réclamation ne pourra être acceptée passé un délai de 8 jours après réception de marchandises.


4) Conditions de paiement : tous nos prix s’entendent hors TVA départ entrepôt (ou franco) pour un paiement par chèque sans escompte à l’enlèvement (à la livraison).
En cas de première commande ou d’incidents de règlements antérieurs, un acompte sera demandé pouvant aller de 30% à 100% du prix total TTC, selon le montant de la commande.
Toute prorogation devra être demandée 15 jours avant l’échéance convenue et se fera dans tous les à la charge du tiré.
Tous défauts de paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible le solde de la créance même non encore échue.

Enfin, la résolution de vente sera acquise de plein droit 8 jours après une sommation de payer par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, visant la présente clause, le matériel pourra être repris sans autre formalité aux frais de l’acheteur.
Toutes les contestations seront portées devant le Tribunal de Commerce de Nanterre, même en cas d’appel en garantie.

Pénalités de retard : le non respect de l’échéance entraînera l’application des pénalités sur la base d’une fois et demie le taux légal en vigueur à la date d’échéance du paiement de la facture.

5) Réserve de propriété : en application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral des sommes dues. L’acquéreur n’en devient propriétaire qu’à cette condition, les assurances de bonne conservation restant à sa charge.

6) Garanties et services après-vente : Nos produits d’occasion ou de fin de série sont garantis 3 mois pièces et main d’œuvre, excepté pour le matériel motorisé ou mécanisé sur lequel nous effectuons seulement un essai de bon fonctionnement. Pour le mobilier neuf, la garantie dépend de la garantie octroyée par le constructeurs.
Au-delà des limites de garantie, notre service après-vente étudiera une solution à vos problèmes en vous soumettant un devis de réparation.

Pour le matériel sous garantie ou hors garantie : le matériel défectueux doit être retourné dans nos magasins à vos frais afin de pouvoir traiter la réparation.

7) Juridiction : en cas de contestation ou à l’occasion d’une fourniture ou de son règlement, seul le Tribunal de Commerce de Nanterre sera compétent, nonobstant le lieu de notre siège social et même s’il y a pluralité de défendeurs ou appel en garantie.